Organe de la Commission européenne créé en février 2024, chargé de la mise en œuvre et de l'application de l'AI Act au niveau européen. L'AI Office supervise directement les modèles d'IA à usage général (GPAI) et les modèles à risque systémique, coordonne les autorités nationales de surveillance, développe les codes de bonnes pratiques, émet des lignes directrices et gère la base de données européenne des systèmes d'IA à haut risque. Jalons AI Act : gouvernance européenne pleinement opérationnelle depuis le 2 août 2025, en cohérence avec l'entrée en application des obligations GPAI et du régime de sanctions.
Impact concret sur le reporting : l'AI Office est la source officielle des lignes directrices, modèles de documentation technique (Annexe IV), templates de résumé des données d'entraînement GPAI et FAQ d'interprétation — ces documents deviennent la référence opposable pour les vérificateurs CSRD et les commissaires aux comptes vérifiant les Datapoints ESRS G1 liés à l'IA. À intégrer dans la veille réglementaire de l'entreprise, avec un référent nommé, et à citer explicitement dans la note méthodologique du rapport de durabilité. En double matérialité, la publication d'un avis ou d'une décision de l'AI Office peut requalifier un usage IA en risque financier matériel (mise en conformité, retrait de marché).
L'AI Office publie en 2025 le premier Code de bonnes pratiques pour les modèles GPAI, établissant les standards de transparence et de documentation technique que les fournisseurs comme OpenAI, Google et Mistral doivent respecter sur le marché européen.
Termes connexes (Réglementation/Normes)
RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)
Démarche volontaire par laquelle une entreprise intègre les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans ses activités et ses interactions avec ses parties prenantes. La RSE constitue le socle des stratégies de durabilité et précède souvent la mise en conformité réglementaire (CSRD, CS3D).
EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)
Organisme européen indépendant chargé de développer les normes ESRS pour le compte de la Commission européenne. L'EFRAG publie également des guides d'implémentation (IG) et des FAQ pour accompagner les entreprises dans leur reporting de durabilité sous CSRD.
Double matérialité (DMA)
Une évaluation simultanée des impacts de l'entreprise sur l'environnement et la société (inside-out) et des risques et opportunités ESG qui affectent sa performance et sa viabilité financière (outside-in). Cette approche est au cœur de la CSRD et des normes ESRS depuis 2024.
CSRD (Directive sur le reporting de durabilité)
Une directive européenne (2022/2464) qui harmonise le reporting de durabilité des grandes entreprises. À la suite de Omnibus I (2025), les seuils d'éligibilité sont relevés à 1 000 salariés, 450 M€ de CA et 25 M€ de total bilan (2 critères sur 3). Les deadlines des vagues 2 et 3 sont repoussées et le périmètre de reporting sur la chaîne de valeur est allégé.
CS3D – Devoir de vigilance (CSDDD)
Une directive européenne qui impose aux grandes entreprises un devoir de vigilance sur les droits humains et l'environnement dans leur chaîne de valeur. Omnibus I allège les exigences en recentrant le focus sur les fournisseurs directs en phase 1 (2027-2028) et en retardant l'extension aux sous-traitants à phase 2 (2030).
VSME – Normes volontaires pour les PME
Un ensemble de normes simplifiées de reporting de durabilité destiné aux PME qui ne sont pas soumises à la CSRD obligatoire. Omnibus I boost l'adoption en exemptant les PME du seuil de 250 salariés dorénavant (à partir de 2026-2027), qui peuvent choisir VSME ou rester volontaires hors cadre.