L'AI Act définit quatre rôles principaux dans la chaîne de valeur des systèmes d'IA, chacun avec des obligations spécifiques. Le fournisseur (provider) développe ou met sur le marché le système et porte la responsabilité principale de conformité. Le déployeur (deployer) utilise le système sous sa propre autorité. L'importateur introduit sur le marché UE un système provenant de pays tiers. Le distributeur met le système à disposition sans modification. Un acteur peut changer de rôle : un déployeur qui modifie substantiellement un système devient fournisseur.
Les rôles définis par l'AI Act (Fournisseur, Déployeur, Importateur, Distributeur) sont cruciaux pour la gouvernance de l'IA, car ils allouent les responsabilités et les obligations en matière de risques ESG, notamment les biais algorithmiques, la protection des données et la Supervision humaine.
Une entreprise française achète un système IA de tri de CV développé par un fournisseur américain, importé par un distributeur européen (importer). En tant que déployeur (deployer), elle est responsable de la FRIA, du contrôle humain et de la transparence envers les candidats.
Termes connexes (Réglementation/Normes)
RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)
Démarche volontaire par laquelle une entreprise intègre les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans ses activités et ses interactions avec ses parties prenantes. La RSE constitue le socle des stratégies de durabilité et précède souvent la mise en conformité réglementaire (CSRD, CS3D).
EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)
Organisme européen indépendant chargé de développer les normes ESRS pour le compte de la Commission européenne. L'EFRAG publie également des guides d'implémentation (IG) et des FAQ pour accompagner les entreprises dans leur reporting de durabilité sous CSRD.
Double matérialité (DMA)
Une évaluation simultanée des impacts de l'entreprise sur l'environnement et la société (inside-out) et des risques et opportunités ESG qui affectent sa performance et sa viabilité financière (outside-in). Cette approche est au cœur de la CSRD et des normes ESRS depuis 2024.
CSRD (Directive sur le reporting de durabilité)
Une directive européenne (2022/2464) qui harmonise le reporting de durabilité des grandes entreprises. À la suite de Omnibus I (2025), les seuils d'éligibilité sont relevés à 1 000 salariés, 450 M€ de CA et 25 M€ de total bilan (2 critères sur 3). Les deadlines des vagues 2 et 3 sont repoussées et le périmètre de reporting sur la chaîne de valeur est allégé.
CS3D – Devoir de vigilance (CSDDD)
Une directive européenne qui impose aux grandes entreprises un devoir de vigilance sur les droits humains et l'environnement dans leur chaîne de valeur. Omnibus I allège les exigences en recentrant le focus sur les fournisseurs directs en phase 1 (2027-2028) et en retardant l'extension aux sous-traitants à phase 2 (2030).
VSME – Normes volontaires pour les PME
Un ensemble de normes simplifiées de reporting de durabilité destiné aux PME qui ne sont pas soumises à la CSRD obligatoire. Omnibus I boost l'adoption en exemptant les PME du seuil de 250 salariés dorénavant (à partir de 2026-2027), qui peuvent choisir VSME ou rester volontaires hors cadre.