Ensemble de pratiques d'IA strictement prohibées par l'AI Act en raison de leur caractère contraire aux valeurs fondamentales de l'UE. Interdites depuis le 2 février 2025, elles incluent : la manipulation subliminale ou exploitant des vulnérabilités, le scoring social par les autorités publiques, la police prédictive basée uniquement sur le profilage, le moissonnage non ciblé d'images faciales, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou en milieu éducatif (sauf raisons de sécurité), et la catégorisation biométrique inférant des données sensibles.
Les pratiques d'IA interdites, définies par l'article 5 de l'AI Act, représentent un enjeu ESG majeur en ce qu'elles visent à prévenir des risques systémiques liés à la violation des droits fondamentaux, tels que la manipulation psychologique, le profilage social ou la discrimination.
Une plateforme de recrutement en ligne désactive son module de reconnaissance émotionnelle par webcam utilisé pendant les entretiens vidéo, cette pratique étant désormais interdite par l'AI Act depuis février 2025.
Termes connexes (Réglementation/Normes)
RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)
Démarche volontaire par laquelle une entreprise intègre les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans ses activités et ses interactions avec ses parties prenantes. La RSE constitue le socle des stratégies de durabilité et précède souvent la mise en conformité réglementaire (CSRD, CS3D).
EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)
Organisme européen indépendant chargé de développer les normes ESRS pour le compte de la Commission européenne. L'EFRAG publie également des guides d'implémentation (IG) et des FAQ pour accompagner les entreprises dans leur reporting de durabilité sous CSRD.
Double matérialité (DMA)
Une évaluation simultanée des impacts de l'entreprise sur l'environnement et la société (inside-out) et des risques et opportunités ESG qui affectent sa performance et sa viabilité financière (outside-in). Cette approche est au cœur de la CSRD et des normes ESRS depuis 2024.
CSRD (Directive sur le reporting de durabilité)
Une directive européenne (2022/2464) qui harmonise le reporting de durabilité des grandes entreprises. À la suite de Omnibus I (2025), les seuils d'éligibilité sont relevés à 1 000 salariés, 450 M€ de CA et 25 M€ de total bilan (2 critères sur 3). Les deadlines des vagues 2 et 3 sont repoussées et le périmètre de reporting sur la chaîne de valeur est allégé.
CS3D – Devoir de vigilance (CSDDD)
Une directive européenne qui impose aux grandes entreprises un devoir de vigilance sur les droits humains et l'environnement dans leur chaîne de valeur. Omnibus I allège les exigences en recentrant le focus sur les fournisseurs directs en phase 1 (2027-2028) et en retardant l'extension aux sous-traitants à phase 2 (2030).
VSME – Normes volontaires pour les PME
Un ensemble de normes simplifiées de reporting de durabilité destiné aux PME qui ne sont pas soumises à la CSRD obligatoire. Omnibus I boost l'adoption en exemptant les PME du seuil de 250 salariés dorénavant (à partir de 2026-2027), qui peuvent choisir VSME ou rester volontaires hors cadre.