Procédure par laquelle un fournisseur de Système d'IA à haut risque démontre que son système respecte les exigences de l'AI Act avant sa mise sur le marché. L'évaluation peut être réalisée en interne (auto-évaluation) pour la plupart des systèmes, ou par un organisme notifié tiers pour certains cas spécifiques (notamment la biométrie). Elle couvre la gestion des risques, la qualité des données, la documentation technique, la transparence, le contrôle humain, la robustesse et la cybersécurité.
L'évaluation de conformité des systèmes d'IA à haut risque, telle que définie par l'AI Act (Art. 43, Annexes VI et VII), constitue un pilier fondamental de la gouvernance responsable de l'IA, visant à mitiger les risques significatifs pour les droits fondamentaux, la santé et la sécurité.
Un fournisseur de système de scoring crédit IA réalise une évaluation de conformité interne couvrant les 7 exigences de l'AI Act, documente les résultats dans son dossier technique et appose le marquage CE avant commercialisation en 2026.
Termes connexes (Réglementation/Normes)
RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)
Démarche volontaire par laquelle une entreprise intègre les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans ses activités et ses interactions avec ses parties prenantes. La RSE constitue le socle des stratégies de durabilité et précède souvent la mise en conformité réglementaire (CSRD, CS3D).
EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)
Organisme européen indépendant chargé de développer les normes ESRS pour le compte de la Commission européenne. L'EFRAG publie également des guides d'implémentation (IG) et des FAQ pour accompagner les entreprises dans leur reporting de durabilité sous CSRD.
Double matérialité (DMA)
Une évaluation simultanée des impacts de l'entreprise sur l'environnement et la société (inside-out) et des risques et opportunités ESG qui affectent sa performance et sa viabilité financière (outside-in). Cette approche est au cœur de la CSRD et des normes ESRS depuis 2024.
CSRD (Directive sur le reporting de durabilité)
Une directive européenne (2022/2464) qui harmonise le reporting de durabilité des grandes entreprises. À la suite de Omnibus I (2025), les seuils d'éligibilité sont relevés à 1 000 salariés, 450 M€ de CA et 25 M€ de total bilan (2 critères sur 3). Les deadlines des vagues 2 et 3 sont repoussées et le périmètre de reporting sur la chaîne de valeur est allégé.
CS3D – Devoir de vigilance (CSDDD)
Une directive européenne qui impose aux grandes entreprises un devoir de vigilance sur les droits humains et l'environnement dans leur chaîne de valeur. Omnibus I allège les exigences en recentrant le focus sur les fournisseurs directs en phase 1 (2027-2028) et en retardant l'extension aux sous-traitants à phase 2 (2030).
VSME – Normes volontaires pour les PME
Un ensemble de normes simplifiées de reporting de durabilité destiné aux PME qui ne sont pas soumises à la CSRD obligatoire. Omnibus I boost l'adoption en exemptant les PME du seuil de 250 salariés dorénavant (à partir de 2026-2027), qui peuvent choisir VSME ou rester volontaires hors cadre.