Cadre de référence élaboré sous la supervision de l'AI Office (Art. 56) pour détailler les obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI). Le premier Code, finalisé en 2025, couvre la transparence, la documentation technique, le respect du droit d'auteur, et pour les modèles à risque systémique, les évaluations de sécurité et les protocoles de tests adversariaux. L'adhésion au Code constitue une présomption de conformité aux obligations de l'AI Act. Jalons AI Act : le Code accompagne l'entrée en application des obligations GPAI au 2 août 2025, avec une pleine effectivité pour les modèles pré-existants au 2 août 2027.
Utilisable directement comme grille de due diligence fournisseurs : exiger des éditeurs de LLM (OpenAI, Anthropic, Google, Mistral, Meta) le résumé public des données d'entraînement, la politique droit d'auteur, la documentation technique et, pour les modèles à risque systémique, les rapports d'évaluation de sécurité et de red-teaming. L'adhésion (ou la non-adhésion) du fournisseur au Code est un datapoint ESRS G1 (chaîne de valeur amont, éthique des affaires) et un critère de scoring dans l'analyse de double matérialité (risque de contrefaçon, risque de désinformation, risque de dépendance à un modèle non conforme). À documenter dans le registre des systèmes d'IA et à revoir en comité de gouvernance à chaque changement de fournisseur ou de version majeure.
Mistral AI adhère au Code de bonnes pratiques GPAI et publie un résumé détaillé de ses données d'entraînement, ses évaluations de sécurité et sa politique de respect du droit d'auteur européen, bénéficiant ainsi d'une présomption de conformité auprès des régulateurs.
Termes connexes (Réglementation/Normes)
RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)
Démarche volontaire par laquelle une entreprise intègre les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans ses activités et ses interactions avec ses parties prenantes. La RSE constitue le socle des stratégies de durabilité et précède souvent la mise en conformité réglementaire (CSRD, CS3D).
EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)
Organisme européen indépendant chargé de développer les normes ESRS pour le compte de la Commission européenne. L'EFRAG publie également des guides d'implémentation (IG) et des FAQ pour accompagner les entreprises dans leur reporting de durabilité sous CSRD.
Double matérialité (DMA)
Une évaluation simultanée des impacts de l'entreprise sur l'environnement et la société (inside-out) et des risques et opportunités ESG qui affectent sa performance et sa viabilité financière (outside-in). Cette approche est au cœur de la CSRD et des normes ESRS depuis 2024.
CSRD (Directive sur le reporting de durabilité)
Une directive européenne (2022/2464) qui harmonise le reporting de durabilité des grandes entreprises. À la suite de Omnibus I (2025), les seuils d'éligibilité sont relevés à 1 000 salariés, 450 M€ de CA et 25 M€ de total bilan (2 critères sur 3). Les deadlines des vagues 2 et 3 sont repoussées et le périmètre de reporting sur la chaîne de valeur est allégé.
CS3D – Devoir de vigilance (CSDDD)
Une directive européenne qui impose aux grandes entreprises un devoir de vigilance sur les droits humains et l'environnement dans leur chaîne de valeur. Omnibus I allège les exigences en recentrant le focus sur les fournisseurs directs en phase 1 (2027-2028) et en retardant l'extension aux sous-traitants à phase 2 (2030).
VSME – Normes volontaires pour les PME
Un ensemble de normes simplifiées de reporting de durabilité destiné aux PME qui ne sont pas soumises à la CSRD obligatoire. Omnibus I boost l'adoption en exemptant les PME du seuil de 250 salariés dorénavant (à partir de 2026-2027), qui peuvent choisir VSME ou rester volontaires hors cadre.