Règlement (UE) 2024/1689 classant les systèmes d'IA par niveau de risque (inacceptable/interdit, haut risque, transparence spécifique, minimal) et créant un régime dédié aux modèles d'IA à usage général (GPAI). Entré en vigueur le 1er août 2024, il s'applique de manière échelonnée. Jalons AI Act harmonisés : (1) 2 février 2025 — pratiques interdites (Art. 5) et obligation d'AI Literacy (Art. 4) ; (2) 2 août 2025 — obligations GPAI, gouvernance (AI Office, autorités nationales notifiantes, organismes notifiés) et régime de sanctions ; (3) 2 août 2026 — obligations des systèmes à haut risque de l'Annexe III (biométrie, emploi, éducation, services essentiels, forces de l'ordre, justice, migration) ; (4) 2 août 2027 — systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (Annexe I) et GPAI mis sur le marché avant le 2 août 2025.
L'AI Act représente une pierre angulaire pour la gouvernance de l'IA, en adressant les risques éthiques, sociaux et de gouvernance inhérents aux systèmes d'intelligence artificielle, notamment les biais, la protection des données et la surveillance humaine, tout en favorisant l'innovation responsable.
Une fintech française doit dès le 2 février 2025 avoir cessé toute pratique interdite (ex. reconnaissance des émotions au travail) et formé ses équipes (Maîtrise de l'IA). Elle prépare ensuite la conformité de son scoring crédit (haut risque Annexe III) pour le 2 août 2026, et cadre l'usage de LLM fournis par un tiers (GPAI) qui doit lui-même se mettre en conformité au 2 août 2025 pour les nouveaux modèles.
Termes connexes (Réglementation/Normes)
RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)
Démarche volontaire par laquelle une entreprise intègre les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans ses activités et ses interactions avec ses parties prenantes. La RSE constitue le socle des stratégies de durabilité et précède souvent la mise en conformité réglementaire (CSRD, CS3D).
EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)
Organisme européen indépendant chargé de développer les normes ESRS pour le compte de la Commission européenne. L'EFRAG publie également des guides d'implémentation (IG) et des FAQ pour accompagner les entreprises dans leur reporting de durabilité sous CSRD.
Double matérialité (DMA)
Une évaluation simultanée des impacts de l'entreprise sur l'environnement et la société (inside-out) et des risques et opportunités ESG qui affectent sa performance et sa viabilité financière (outside-in). Cette approche est au cœur de la CSRD et des normes ESRS depuis 2024.
CSRD (Directive sur le reporting de durabilité)
Une directive européenne (2022/2464) qui harmonise le reporting de durabilité des grandes entreprises. À la suite de Omnibus I (2025), les seuils d'éligibilité sont relevés à 1 000 salariés, 450 M€ de CA et 25 M€ de total bilan (2 critères sur 3). Les deadlines des vagues 2 et 3 sont repoussées et le périmètre de reporting sur la chaîne de valeur est allégé.
CS3D – Devoir de vigilance (CSDDD)
Une directive européenne qui impose aux grandes entreprises un devoir de vigilance sur les droits humains et l'environnement dans leur chaîne de valeur. Omnibus I allège les exigences en recentrant le focus sur les fournisseurs directs en phase 1 (2027-2028) et en retardant l'extension aux sous-traitants à phase 2 (2030).
VSME – Normes volontaires pour les PME
Un ensemble de normes simplifiées de reporting de durabilité destiné aux PME qui ne sont pas soumises à la CSRD obligatoire. Omnibus I boost l'adoption en exemptant les PME du seuil de 250 salariés dorénavant (à partir de 2026-2027), qui peuvent choisir VSME ou rester volontaires hors cadre.